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CONDITIONS GÉNERALES DE LOCATION DE VÉHICULES UTILITAIRES

1. CONDUCTEURS AUTORISÉS

1.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être
présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule.

1.2 Conducteurs supplémentaires : Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au bailleur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point

1.3 Le locataire : est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

2. DURÉE DE LA LOCATION

2.1 Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date et l’heure convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés, au bailleur. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment convenu, il en informera immédiatement le bailleur.

2.2 Prolongation de la location : Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le bailleur qui lui indiquera s’il peut conserver le véhicule loué ou s’il doit se présenter à l’agence pour en changer ou en cas d’impossibilité de prolongation, le restituer. En cas de prolongation, les frais inhérents devront être payés à la restitution du véhicule

3. PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

3.1 Contrat : Un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule, en parfait état de marche, au locataire avec le carburant au plein.

3.2 Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule. Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces, cartes de débit, cartes de crédit et TWINT.

3.3 Contrôle du véhicule : Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui-ci est effectué en présence du bailleur et du locataire aux moyens d’un document annexe, signé par les deux parties. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise.

3.4 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, il sera facturé.

4. USAGE DU VÉHICULE PAR LE LOCATAIRE

4.1 Pannes – fautes de fonctionnement du véhicule : Le bailleur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.  En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur.

4.2 Accidents – vols – dégâts : Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3, de tous les frais occasionnés (v. 4.3). La police d’assurance ne couvre pas les vols et les dégâts résultants d’une infraction Le locataire assumera les frais mentionnés inhérents. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. Le locataire est responsable de faire établir un constat, soit amiable, soit par la police et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des éventuels témoins.

4.3 Endommagement et réparation du véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire un montant de CHF 139;000.- assurance casco par événement, un montant de CHF 139;000.- de franchise assurance responsabilité civile par événement, des frais de dossier peuvent être exigé jusqu’à CHF 250.- par évènement la TVA payée sur les différentes factures liées aux réparations ainsi que les indemnités liées à l’immobilisation du véhicule.

4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes.

5. RESTITUTION DU VÉHICULE

5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué.

5.2 Nettoyages : Le nettoyage est effectué par nos soins. Il est interdit de fumer dans le véhicule, ou de dégradé l’intérieur du véhicule.

5.3 Responsabilité : Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture le locataire reste entièrement responsable du véhicule
jusqu’à qu’il soit contrôlé par le personnel compétent de l’agence de location dès la présence de celle-ci et, par conséquent, de tout dommage survenu entre la restitution et la prise en charge.

5.4 Forfait kilométrique : Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et que le forfait kilométrique n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis.

5.5 Retard lors de la restitution : Dans le cas où, le véhicule est rendu en retard d’une durée de plus de 30 min il lui sera facturé le temps supplémentaire.

5.6 Non-restitution du véhicule : Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur. Le bailleur est en droit de prolonger la location avec les frais horaires jusqu’à la restitution du véhicule.

6. ASSURANCES

6.1 Couvertures : Assurance responsabilité civile, assurance dépannage Suisse-Europe.

6.2 Assurés : Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du bailleur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile.

6.3 Matériel : Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.

7. HORAIRES D’OUVERTURE / LOCATION

Lundi au Dimanche 07h à 19h00

8. SIGNATURE

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régis par le droit suisse et font partie intégrante du contrat.

9. CARTE DE CRÉDIT

Je soussigné, le locataire, donne le droit à CarXpress de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location du véhicule, listés dans les conditions générales soit, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule ou la location elle-même.

10. DROIT DE RÉTRACTION

En cas de rétraction du client, le bailleur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous forme de note de crédit, du moment que le délai d’annulation, mentionné dans la partie n°3 (Prise en charges des véhicules) des conditions générales de location de véhicules
est respecté.

11. FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement les tribunaux d’arrondissement de Neuchâtel.

12. DOCUMENT REQUIS

Un passeport valide ou carte d’identité et un permis de conduire international valide et/ou un permis de séjour sur le territoire de la Suisse Termes de conditions sont sujets à un changement sans préavis.

13. UTILISATIONS INTERDITES / RESTRICTIONS TERRITORIALES

Il est expressément interdit de quitter le territoire Suisse avec le véhicule de location sans autorisation de CarXpress.